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maintien en détention [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Not later than 48 hours after the beginning of detention of a permanent resident under section 82, a judge shall commence a review of the reasons for the continued detention.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans les quarante-huit heures suivant le début de la détention du résident permanent, le juge entreprend le contrôle des motifs justifiant le maintien en détention, l'article 78 s'appliquant, avec les adaptations nécessaires, au contrôle.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

mantenimiento en detención: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

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